Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV encadrent les ventes de services proposés par Etern One, notamment les espaces mémoriels numériques « Mémoire Only » (espace entièrement privé) et « Héritage et recueillement » (espace privé + site de recueillement public), ainsi que l'offre d'essai gratuit (mini-mémorial d'essai, cf. art. 2bis).
1. Éditeur & contact
Éditeur : Etern One
Statut : Indépendant en personne physique
Adresse : Rue de Maizeret 85, 5101 Loyers, Belgique
N° d'entreprise (BCE) / TVA : BE1030.001.725
Régime de TVA : Franchise de la taxe (chiffre d'affaires annuel inférieur à 8.000 €)
Email : via le formulaire de contact
2. Offres & descriptifs
Formule Mémoire Only (450 €) : Espace entièrement privé comprenant 5 pages (biographie, arbre généalogique jusqu'à 8 générations, mur d'hommages, anecdotes, galerie média) et un Gestionnaire de Site. Stockage : 10 Go.
Formule Héritage et recueillement (600 €) : Comprend l'espace mémoire privé (identique à Mémoire Only) + un site de recueillement public accessible via QR Code (courte biographie, mur d'hommages modéré, galerie photos) + plaque métallique avec QR Code. Stockage : 10 Go.
Les caractéristiques détaillées figurent sur la page Offres. En cas de divergence, le devis accepté et/ou le bon de commande prévaut.
2bis. Offre d'essai gratuit (mini-mémorial)
Etern One propose, à titre promotionnel, un mini-mémorial numérique gratuit régi par les conditions suivantes :
- Prix : gratuit — aucune carte bancaire, aucun prélèvement automatique.
- Contenu : espace mémoriel numérique comprenant la biographie transmise via le formulaire d'essai, 5 anecdotes (texte + image), une galerie de 5 photos, ainsi qu'un tableau de bord permettant de modérer l'espace. Aucune autre fonctionnalité n'est incluse dans l'essai.
- Délai de création : 5 jours ouvrables après réception du formulaire dûment complété.
- Durée : 1 mois à compter de l'activation. Aucun renouvellement automatique.
- Expiration : à l'issue du mois, l'espace est désactivé et les données conservées 3 mois, puis supprimées définitivement en l'absence de conversion.
- Conversion : le demandeur peut à tout moment souscrire à une formule payante. Les contenus de l'essai peuvent être intégrés sans surcoût.
- Droit de rétractation : l'offre d'essai étant entièrement gratuite, les dispositions relatives au droit de rétractation (CDE art. VI.47 et s.) ne s'appliquent pas à cette offre. Elles s'appliqueront intégralement en cas de souscription à une formule payante.
- Limite : une demande d'essai par famille et par défunt. Etern One se réserve le droit de refuser une demande ne respectant pas les CGU.
3. Prix & paiement
- Prix exprimés en euros exempts de TVA (régime de franchise de la taxe). Les frais d'hébergement annuel (60 € / 1 an, 150 € / 3 ans, 200 € / 5 ans, 245 € / 7 ans) sont indiqués séparément.
- Paiement par acompte de 30% sur le prix de création uniquement à la commande, le solde (création + hébergement) étant exigible à la livraison.
- Moyen de paiement unique : Stripe. L'intégralité des paiements (acompte et solde) est traitée de façon sécurisée via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd) conformément à ses conditions d'utilisation et à sa politique de confidentialité. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké par Etern One. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
- Retards : pénalités légales et/ou indemnité forfaitaire selon la réglementation applicable.
4. Droit de rétractation
Pour les services numériques exécutés immédiatement après accord (ex. mise en ligne d'un espace), vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l'exécution, conformément au Code de droit économique. En dehors de ce cas, un délai légal peut s'appliquer lorsque les conditions sont réunies.
5. Livraison & accès
La livraison consiste en l'activation de l'espace mémoriel en ligne. Les accès (URL, identifiants de connexion) sont communiqués au client par e-mail. L'espace mémoire est actif et accessible dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de tous les éléments nécessaires (textes, photos, préférences) et du paiement de l'acompte. Les plaques métalliques (formule Héritage et recueillement) sont expédiées dans les 15 jours suivant le paiement intégral de la commande.
6. Durée, renouvellement & expiration
Les deux formules proposent une durée d'hébergement au choix : 1 an, 3 ans, 5 ans ou 7 ans.
Aucun renouvellement automatique : des alertes par e-mail sont envoyées 3 mois, 1 mois, 15 jours et 3 jours avant la fin de l'hébergement. Le client peut alors choisir de renouveler pour une nouvelle période en payant uniquement les frais d'hébergement correspondants.
Non-renouvellement : en l'absence de renouvellement, les données sont conservées pendant 3 mois supplémentaires puis définitivement supprimées. En cas de demande de renouvellement après suppression des données, le prix de création devra être à nouveau payé en totalité.
7. Contenus & modération
Les contenus fournis par la famille et les proches (« UGC ») sont soumis aux CGU. Vous êtes responsable des contenus transmis. Etern One peut modérer/suspendre tout contenu contraire à la loi, aux droits des tiers ou aux présentes conditions.
Un journal d'audit enregistre l'ensemble des actions réalisées par les administrateurs dans leur espace mémoriel (ajout, modification, suppression de contenus, gestion des droits d'accès, modération des hommages). Ce journal est consultable par l'administrateur et conservé conformément à la Politique de confidentialité.
En tant qu'administrateur, vous agissez en qualité de co-responsable de traitement (art. 26 RGPD) pour les données personnelles des proches ayant accès à votre espace. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur l'ensemble des contenus transmis, y compris ceux relatifs au défunt, ou en avoir obtenu une licence. Les informations à caractère particulier (convictions religieuses, état de santé du défunt) incluses dans les contenus sont réputées rendues délibérément accessibles par la famille ou les ayants droit (art. 9.2.e RGPD).
8. Propriété intellectuelle
Les modèles, gabarits, éléments graphiques et logiciels restent la propriété d'Etern One. Le client conserve ses droits sur les contenus qu'il détient et concède une licence d'utilisation nécessaire à la prestation.
9. Responsabilité
Etern One met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité et de sauvegarde. La responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'usage non conforme, d'atteinte par un tiers, ou d'indisponibilité temporaire raisonnable (maintenance).
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Hébergement des données dans l'UE, respect du RGPD, droits des personnes.
11. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions compétentes du siège de l'éditeur, sous réserve de dispositions d'ordre public.
Règlement en ligne des litiges (ODR) : Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne pour résoudre un litige à l'amiable : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Email de contact pour ce dispositif : contact@eternone.be.